TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00743

N° RG 24/00743 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDI7

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 19 Septembre 2024

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S.A. ALLIANZ IARD

C/

S.A. SMABTP

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Exécutoire délivré le 19/09/2024 à :

- la SELARL ANDRÉ SALLIOU - Rennes

copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :

- l’expert

- la SELARL ANDRÉ SALLIOU - Rennes

- la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49

- dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Franck BIELITZKI

Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 25 Juillet 2024

PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A. ALLIANZ IARD (RCS NANTERRE 542 110 291), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, avocats au barreau de RENNES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A. SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 24/00743 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDI7 du 19 Septembre 2024

La résidence dénommée “ODYSSEE 19” située [Adresse 2], à [Localité 4] a été construite sous la maîtrise d’ouvrage de la société MARIGNAN RESIDENCES ayant pour assureur dommages-ouvrage et décennal la compagnie ALLIANZ.

Se plaignant de l’apparition de désordres après la réception et de l’absence de levée de certaines réserves, le Syndicat de copropriétaires RESIDENCE ODYSSEE 19 a, par actes des 18, 19, 20 et 21 mars 2019, assigné la S.A.R.L. GERNOGEP [Localité 4], la Société ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE, la S.A. ALLIANZ IARD, es-qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur “constructeur non réalisateur” de la société MARIGNAN RESIDENCES, la S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES, la S.A.S. EXE BUREAU D’ETUDES, la S.A.R.L. [I] TP, la S.A.S. BERGERET, l’E.U.R.L. DFC, la S.A.R.L. POLO, la S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND et la S.A.S. REVETEMENTS ET PEINTURES DU PAYS DE RETZ en référé afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Par ordonnance du 13 juin 2019, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur [S] [B],avant d’être remplacé par Monsieur [M] [W] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 6 février 2020.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause l’assureur de la société CR-CONSTRUCTION RENOVATION, titulaire du lot gros oeuvre et radiée le 18 décembre 2017 dont la responsabilité est susceptible d’être mise en cause, la S.A. ALLIANZ IARD es-qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur “constructeur non réalisateur” de la société MARIGNAN RESIDENCES, a fait assigner en référé la S.A. SMABTP par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A. SMABTP forme toutes protestations et réserves.

SUR QUOI

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande, justifiée au regard de l’article 145 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS