TJ Amiens, 19 sept. 2024, RG 24/00113

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TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 7]
[Localité 5]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00113 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAGA

Jugement du 19 Septembre 2024

Minute n° 24/159

[N] [K]

C/

FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, CAF DE LA SOMME, Société [8]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 08.10.2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2024 le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 ;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [N] [K]
[Adresse 4], Présent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.

Créanciers :

FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2], Absente

CAF DE LA SOMME
[Adresse 6], Absente

Société [8]
[Adresse 3]
Absente

1 EXPOSE DE LA SITUATION

Par déclaration de surendettement en date du 27 décembre 2022, Monsieur [N] [K], entrepreneur individuel, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès du tribunal de commerce d’Amiens.

Par jugement du 29 décembre 2022, le tribunal de commerce a dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Somme.

Par courrier du 23 avril 2023, Monsieur [N] [K] a sollicité la possibilité de fusionner son dossier et celui de son épouse. Sa demande a été orientée par erreur vers le tribunal de commerce et n’a été transmise au greffe du juge du surendettement que le 4 juillet 2024.

A l’audience du 17 septembre 2024, Monsieur [N] [K] déclare se désister de son dossier de surendettement afin de pouvoir déposer un nouveau dossier commun avec son épouse qui a bénéficié d’un moratoire prenant fin dans les prochaines semaines.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024.

MOTIVATION

Monsieur [N] [K] ayant eu la qualité d’autoentrepreneur, le couple formé avec Madame [V] [U] n’a pas pu être traité selon la procédure classique dès lors que la situation du débiteur devait être examinée préalablement par le tribunal de commerce.

La situation de Monsieur [N] [K] relevant désormais de la procédure de droit commun, il exprime son souhait de se désister de son dossier en cours afin de bénéficier d’un traitement de sa situation de surendettement commun avec celle de son épouse. Il en sera donc pris acte et les époux [K] seront renvoyés auprès de la commission de surendettement pour le dépôt du dossier envisagé.

PAR CES MOTIFS