TJ Évreux, 18 sept. 2024, RG 24/00208

Minute N°2024/354
N° RG 24/00208 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWJR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le
1 CCC à Me EUDE
1 CCC à Me ZELKO
1 CCC à Me ABRY-LEMAITRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [H]
né le 24 Janvier 1989 à [Localité 3] (GUADELOUPE)
Profession : Fonctionnaire de police
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Madame [X] [M]
née le 03 Septembre 1991 à [Localité 5]
Profession : Fonctionnaire
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l'EURE

DÉFENDERESSE :

S.A. ABEILLE IARD Société Anonyme régie par le code des assurances
Immatriculée au RCS sous le numéro 305.522.665
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l'EURE, postulant

S.A.R.L. MAISONS LEA
Immatriculée au RCS sous le numéro 752.793.596
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Jonathan DUGARD, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 18 septembre 2024

ORDONNANCE :
- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024
- signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et par Christelle HENRY, greffier

Par acte d'huissier en date du 03 mai 2024 [N] [H] et [X] [M] ont fait assigner la S.A. ABEILLE IARD et la S.A.R.L. MAISONS LEA en référé afin voir :
- ordonner une expertise judiciaire
- réserver les dépens.

À l'audience du 18 Septembre 2024, [N] [H] et [X] [M], représentés par leur conseil, ont indiqué vouloir se désister de son instance.

Les conseils de la S.A. ABEILLE IARD et de la S.A.R.L. MAISONS ont accepté ce désistement.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS