TJ Havre, 16 sept. 2024, RG 24/00767
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024
Minute : 24/00856
N° RG 24/00767 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTQU
NAC : 30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux
DEMANDERESSE :
S.C.I. ARISTIDE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
Représentée par Me Caroline NETTER, Avocat au barreau de PARIS substituée par Me Stéphanie EVAIN, Avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. PRONET, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
Représentée par Me Salim DIABATE, Avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse s'est désistée de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.C.I. ARISTIDE à l'encontre de la S.A.R.L. PRONET qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 16 SEPTEMBRE 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS
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