TJ Havre, 16 sept. 2024, RG 24/00630
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024
Minute : 24/00855
N° RG 24/00630 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSTE
NAC : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [J]
né le 30 Mars 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Représenté par la SELARL NOMOS AVOCATS, Avocats au barreau de DIEPPE substituée par Me Delphine THOREL, Avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. [U] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SARB dont le siège social est [Adresse 3] et désignée en cette fonction en vertu du jugement du Tribunal de Commerce du HAVRE du 20 octobre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [D] [J] à l'encontre de la S.E.L.A.R.L. [U] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SARB qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 16 SEPTEMBRE 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS
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