TJ Havre, 16 sept. 2024, RG 24/00455
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024
Minute : 24/00851
N° RG 24/00455 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRBB
NAC : 58D Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré
DEMANDERESSE :
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [E]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 6] (ITALIE), demeurant [Adresse 5]
Représenté par la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, Avocats au barreau du HAVRE
Madame [P] [E]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
Représentée par la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, Avocats au barreau du HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE
GREFFIER : Isabelle MAHIER
LE TRIBUNAL
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action par lettre en date du 18 Juin 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de la demanderesse qui entraîne l'extinction de l'instance et la caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la S.A. MMA IARD à l'égard de Monsieur [B] [E] qui entraîne l'extinction de l'instance et le caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 Janvier 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de la demandeuresse à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 16 SEPTEMBRE 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS
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