TJ Havre, 16 sept. 2024, RG 24/00577

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 16 SEPTEMBRE 2024

Minute : 24/00853
N° RG 24/00577 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRYG
NAC : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. TROUILLET ET CO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante ni représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Y]
né le 20 Janvier 1980 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Sophie HAUSSETETE, Avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 16 Septembre 2024

LE TRIBUNAL,

Attendu que la S.A.R.L. TROUILLET ET CO a présenté une requête en injonction de payer à l'encontre de Monsieur [T] [Y] ;

Attendu que ladite requête a été autorisée le 19 Mars 2024 et signifiée le 18 Avril 2024 ;

Attendu que Monsieur [T] [Y], par l'intermédiaire de son Conseil, Me Sophie HAUSSETETE, Avocat au barreau du HAVRE a formé une opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer le 02 Mai 2024 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 16 Septembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 Juin 2024 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse à la requête en injonction de payer, la .S.A.R.L. TROUILLET ET CO n'a pas comparu ; qu'il convient, en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, de constater la caducité de la requête et de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer dont il s'agit à défaut de relevé de la caducité.

PAR CES MOTIFS :