TJ Mans, 19 sept. 2024, RG 23/01195
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Texte de la décision
MINUTE 2024/
ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024
DOSSIER N° : RG 23/01195 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HX5U
AFFAIRE : S.A.R.L. CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE C/ [J] [L], [K] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSE au principal
S.A.R.L. CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous n°449 598 309
dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 5]
représentée par Maître Ana-Filipa DA ROCHA LUIS, membre de la SELAS ALTEIS AVOCAT, avocate au Barreau du MANS
DEFENDEURS au principal
Madame [J] [L],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représentée par Maître Catherine POIRIER, membre de la SCP SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocate au Barreau du MANS
Monsieur [K] [Z],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représenté par Maître Catherine POIRIER, membre de la SCP SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocate au Barreau du MANS
Avons rendu le 19 Septembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 6 Juin 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
EXPOSE DU LITIGE
Une ordonnance d’injonction de payer en date du 3 mars 2023 rendue par le Tribunal Judiciaire du MANS à la requête de la SARL CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE enjoint Monsieur [K] [Z] et Madame [J] [L] à lui payer la somme de 30 656,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022 au titre de facture de travaux impayée.
La signification de l’ordonnance est délivrée à étude le 20 mars 2023.
Les défendeurs forment opposition par déclaration du 14 avril 2023.
Par conclusions d’incident, Monsieur [K] [Z] et Madame [J] [L] sollicitent que les parties soient enjointes de rencontrer un médiateur en vue de leur délivrer une information sur la médiation qui pourrait organisée entre elles de manière à mettre fin au litige qui les oppose.
Par conclusions, la SARL CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle s’en rapporte sur la demande d’organisation d’une réunion avec un médiateur.
RG 23/01195 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HX5U
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.
L’article 2 de la loi du 23 mars 2019 portant réforme de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 autorise tout juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur qu’il désigne en toute étape de la procédure pour les informer sur l’objet et le déroulement de la procédure de médiation.
En l’espèce, il convient de prendre en considération que les parties ne s’opposent pas être enjointes de rencontrer un médiateur.
Il s’ensuit qu’une telle injonction sera ordonnée.
Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.
L’affaire est renvoyée à la mise en état du 23 janvier 2025- 9H les parties étant invitées à faire connaître l’issue de cette injonction de médiation et pour conclusions éventuelles de Maître DA ROCCHA LUIS.
PAR CES MOTIFS
La Juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance d’administration judiciaire et contradictoire,
ENJOIGNONS les parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet et le déroulement de la procédure de médiation.
DESIGNONS [Localité 7] SARTHE MEDIATION [Adresse 1] au [Localité 7] (72)
mail [Courriel 6]
pour y procéder.
DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de rencontre pour une éventuelle mise en place d’une mesure de médiation et tenir informé le juge des difficultés éventuellement rencontrées.
SURSOYONS à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’à l’issue de la rencontre sur mesure de médiation ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 23 janvier 2025- 9H les parties étant invitées à faire connaître l’issue de cette injonction de médiation et pour conclusions éventuelles de Maître DA ROCCHA LUIS ;
DISONS que copie de la présente décision sera adressée par lettre simple aux parties et au médiateur ;
RESERVONS les dépens.
Et avons signé la présente ordonnance avec la greffière.
La Greffière La Juge de la mise en état
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