TJ Mans, 19 sept. 2024, RG 24/00058

MINUTE 2024/
ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024
DOSSIER N° : RG 24/00058 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H72J
AFFAIRE : [K] [O] C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Salim Ben HAMIDANE, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alexandra REPASKA, membre de la SELARL CABINET AR, avocat au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES au principal

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques HUILLIER, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

SA MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques HUILLIER, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le 19 Septembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 6 Juin 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 décembre 2023, Monsieur [P] [O] assigne les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis suite à la faute professionnelle ayant engagé la responsabilité de l’avocat, assuré par les MMA. Puis, par acte du 3 janvier 2024, Monsieur [P] [O] assigne également la SA MMA IARD.

Une ordonnance du Juge de la mise en état du 18 avril 2024 joint les procédures.

Par conclusions, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES avaient sollicité dans un premier temps le renvoi du dossier devant le Tribunal Judiciaire de PARIS. Puis dans de nouvelles conclusions, expliquant que sur leur interrogation, leur adversaire a indiqué ne pas avoir placé l’assignation litigieuse devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, les assurances sollicitent qu’il soit constaté qu’au vu des conclusions adverses la litispendance et la connexité n’ont plus lieu d’être, et, que le demandeur soit condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité de 4 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

RG 24/00058 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H72J

Par conclusions “d’incident défendeur”, Monsieur [P] [O] conclut au débouté des demandes adverses, que le tribunal judiciaire du MANS soit déclaré compétent, et, que les MMA soient condamnées in solidum au paiement d’une somme de 4 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [O] expose que l’assignation litigieuse n’a pas été remise devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, et, l’affaire n’a pas été appelée le 15 février 2024 et que dès lors, elle ne saurait être prise en compte. Il précise que les demandeurs avaient connaissance de cette situation.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se déssaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.
De plus, l’article 754 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

En l’espèce, il apparaît que si une assignation a été délivrée le 28 décembre 2023 par Monsieur [O] à l’encontre de Maîtres [X] et [G], avocats, assurés auprès des MMA, pour le jeudi 15 février 2024, elle n’a pas fait l’objet d’un enregistrement auprès dudit tribunal, ainsi qu’il en résulte d’un courriel officiel du 8 février 2024 du conseil de ce dernier adressé à son confrère.

Il s’ensuit que seul le Tribunal Judiciaire du MANS reste donc compétent, et, il n’y a donc plus lieu de statuer sur une éventuelle incompétence de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS.

Enfin, les dépens suivront le sort de ceux du fond et les parties seront déboutées de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est renvoyée à la mise en état d 14 novembre 2024-9H pour conclusions de Maître BOUTARD.

PAR CES MOTIFS