TJ Montpellier, 19 sept. 2024, RG 20/05284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 7]
[Localité 2]
-Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES
4
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat

COPIE CERTIFIÉE
CONFORME :
Avocat

3 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 20/05284 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M4XR

DATE : 19 Septembre 2024
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 27 juin 2024

Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier faisant fonction ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 19 Septembre 2024,

DEMANDEURS

Monsieur [P] [C]
né le 01 Janvier 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

S.A.S. CETA MARKET, RCS Montpellier n° 831 452 941, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société “Les Deux Cousins de Marrakech”, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentés par Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

Madame [W] [T] épouse [F] prise en sa qualité de copropriété des lots 1, 2 et 4 de l’immeuble sis - [Adresse 1] et venant aux droits de son frère [J] [T], copropriétaires en indivision des lots 1, 2 et 4. née le 22 Octobre 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Mikaël D’ALIMONTE de la SELARL BCA - BERNIER D’ALIMONTE MARINI avocats associes, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, Me Vincent BRAULT-JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats plaidants au barreau de TOURS

S.A.R.L. LES DEUX FRERES, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° Montpellier n° 525 231 973, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL PHUNG 3P, avocats au barreau de MONTPELLIER

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE [Adresse 1] à [Localité 8], représenté par son Syndic en exercice, Agence Laurito, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représenté

AGENCE LAURITO, transaction immobilière, prise en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

FAITS & PROCEDURE :

Suivant exploit d'huissier en date du 27 juillet 2020 Monsieur [P] [C] et la SASU CETA MARKET ont assigné Madame [W] [T] épouse [F] et la SARL « LES DEUX FRERES» en présence du syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et de l’agence LAURITO TRANSACTION IMMOBILIERE aux fins de voir déclarer recevable et bien fondée l’action de Monsieur [C] ès qualité de copropriétaire du lot n°3 et bailleur de la société «CETA MARKET », en conséquence condamner in solidum Madame [W] [T] épouse [F] et la SARL « LES DEUX FRERES» à remettre en état et restituer les lieux illégalement occupés sur les parties privatives et communes du lot numéro 3 et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, les condamner in solidum à réparer l’entier préjudice subi par Monsieur [C] au titre d’un trouble anormal de voisinage et de la violation du règlement de copropriété, les condamner in solidum à verser à Monsieur [C] une somme de 100 000 € au titre du préjudice subi, au titre de la perte de valeur vénale du lot numéro trois et de la garantie due par le bailleur à la société «CETA MARKET », prononcer la résiliation du bail conclu entre la société « LES DEUX FRERES» et Madame [W] [T] épouse [F], déclarer recevable et bien fondée l’action de la société «CETA MARKET » à l’encontre de la société « LES DEUX FRERES», ordonner la remise en état des lieux illicitement occupés par la société « LES DEUX FRERES» sur le lot n°3 à 100 € par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, prononcer la résiliation du bail conclu entre la société « LES DEUX FRERES» et Madame [W] [T] épouse [F], condamner la société « LES DEUX FRERES »au paiement de la somme de 100 000 € en réparation du préjudice subi par la société requérante du fait de exploitation du fonds, condamner in solidum Madame [W] [T] épouse [F] et la société « LES DEUX FRERES» au paiement d’une somme de 3000 € hors-taxes soient 3600 € TTC sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur [C] et à la société«CETA MARKET » avec distraction au profit de Me Richard Marcou, les condamner aux entiers dépens de l’instance.

Par ordonnance en date du 3 décembre 2021 le juge de la mise en état a constaté que la demande de communication de pièces formée par Madame [W] [T] épouse [F] est devenue sans objet, renvoyé les parties et la cause à l’audience de mise en état électronique du xx 2022 à 14:00 avec injonction à Monsieur [P] [C] et la société «CETA MARKET » de conclure au fond, condamné in solidum Monsieur [P] [C] et la société «CETA MARKET » à payer à Madame [W] [T] épouse [F] la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens de l'incident in solidum à la charge de Monsieur [P] [C] et de la société «CETA MARKET ».

Par conclusions d'incident en date du 10 juillet 2023 la SARL LES DEUX FRÈRES demandait de CONSTATER que Monsieur [C] n’est pas propriétaire et copropriétaire du Lot n°3 au sein de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8] ;
DIRE ET JUGER que Monsieur [C] n’a pas qualité et intérêt à agir à l’encontre de la SARL LES DEUX FRERES ;
Par conséquent,
DECLARER l’action ainsi que les demandes de Monsieur [C] irrecevables.
Par ailleurs,
CONSTATER que Monsieur [C] n’a jamais envisagé de mener une quelconque action en Justice à l’encontre de la société « LES DEUX FRERES », notamment celle menée selon assignation délivrée en son nom et pour son compte par la SASU «CETA MARKET » le 27 juillet 2020,
CONSTATER d’ailleurs qu’il n’est produit au débat aucun courriel, courrier, R/AR, mise en demeure, etc., de Monsieur [C] adressant grief à la société « LES DEUX FRERES», notamment concernant ceux pointés au sein de l’assignation délivrée le 27 juillet 2020,
Par conséquent,
DIRE que Monsieur [C] a manifestement été mis dans la cause es qualité de demandeur malgré lui,
Partant,
DECLARER l’action, et demandes, de Monsieur [C] irrecevables.
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [C] à payer à la SARL « LES DEUX FRERES » une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions d'incident en date du 14 février 2024 Madame [W] [T] épouse [F] demandait de :
DEBOUTER Monsieur [P] [C] et la Société CETA MARKET, ainsi que toute autre partie à l’instance, de l’ensemble de leurs conclusions, fins et prétentions, en ce qu’elles sont contraires aux présentes écritures d’incident,
DECLARER que Monsieur [P] [C] n’est pas propriétaire, et copropriétaire du lot n°3, au sein de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8] ;
Et en conséquence,
DECLARER que Monsieur [P] [C] est dépourvu d’intérêt à agir et de qualité à agir,
DECLARER l’action ainsi que les demandes de Monsieur [P] [C] à l’encontre de Madame [W] [T], épouse [F], irrecevables,
Par ailleurs,
DECLARER radicalement irrecevables l’ensemble des demandes de Monsieur [P] [C] et de la Société CETA MARKET à l’encontre de Madame [W] [T], épouse [F],
CONDAMNER Monsieur [P] [C] à verser à Madame [W] [T], épouse [F], la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Monsieur [P] [C] aux entiers dépens de l’incident, qui seront recouvrés par la Selarl BCA-BERNIER D’ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES, avocat au Barreau de Montpellier, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile,

Par message RPVA du 15 février 2024 le syndic de copropriété AGENCE LAURITO a indiqué s’en rapporter sur l’incident.
L’incident était plaidé à l’audience du 27 juin 2024, le conseil de Madame [W] [T] épouse [F] et le conseil de la SARL LES DEUX FRÈRES demandaient que l’affaire soit retenue à défaut d’écritures du conseil de Monsieur [P] [C] et de la société «CETA MARKET» et déposaient leurs dossiers. Monsieur [P] [C] et la société «CETA MARKET n’ont pas conclu sur l’incident et leur conseil par message rpva du 27 juin 2024 a demandé un nouveau délai pour conclure invoquant n’avoir pu le faire pour des raisons de santé.

---

SUR CE :

La fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir est fondée sur le fait que Monsieur [C] ne serait plus propriétaire et copropriétaire du lot numéro 3 au sein de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8]. La seule pièce fournie consiste en un mail de Madame [X] service comptabilité de l’agence du Levant, syndic indiquant « je vous informe que Monsieur [C] a bien vendu son bien à [Localité 5] en date du 21 septembre 2021. »

Il convient de réouvrir les débats et d’intimer à Monsieur [P] [C] et la société CETA MARKET de produire une attestation de propriété récente de Monsieur [C] ou de vente de ses lots et/ou du fonds de commerce à un tiers avant le 1er novembre 2024 et de conclure sur l’incident.

À défaut il n’y aura pas de nouveau renvoi et la procédure sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir sur la base des seules pièces en possession des défendeurs.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il convient de surseoir à statuer sur les demandes au titre de l’article 700 et les dépens.

---

PAR CES MOTIFS :