TJ Nancy, 17 sept. 2024, RG 24/00370

MINUTE N° : 24/00384
DU : 17 Septembre 2024
RG : N° RG 24/00370 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEI5
AFFAIRE : S.C.I. DES SUBSISTANCES C/ Entreprise BEN ALI SOFIANE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du dix sept Septembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER PRESENT AU DEBAT : William PIERRON,
GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DES SUBSISTANCES,
dont le siège social est sis 11 rue de Moncel - 54170 COLOMBEY LES BELLES
représentée par Me Frédéric BERNA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 128

DEFENDERESSE

Entreprise individuelle BEN ALI SOFIANE,
dont le siège social est sis 2 rue Firmin Gouvion - 54200 TOUL
non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 23 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2024.

Et ce jour, dix sept Septembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé résiliation de bail commercial, expulsion et provision délivrée le 4 juillet 2024, selon les modalités des article 659 et suivants du Code de Procédure Civile, pour l’audience du 23 juillet 2024, par la SCI DES SUBSISTANCES à l’entreprise individuelle Sofiane BEN ALI, sa locataire de locaux commerciaux sis 553, Rue Gabriel Mouilleron à ECROUVES,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 23 juillet 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

Le défendeur a été assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile à son siège social, 2 Rue Firmin Gouvion à TOUL où il n’a pu être localisé.

Le bailleur ne fait pas état de ce que les locaux au 553, Rue Gabriel Mouilleron à ECROUVES, objet du bail auraient été abandonnés, au contraire, il indique expressément que le locataire se maintient dans les lieux, ce qui implique qu’il y travaille.

En application de l’article 659 alinéa du CPC et pour garantir le respect du principe du contradictoire il convient dès lors d’inviter le bailleur à assigner le locataire à cette adresse.

PAR CES MOTIFS