TJ Nancy, 17 sept. 2024, RG 24/00139

MINUTE N° : 24/00368
DU : 17 Septembre 2024
RG : N° RG 24/00139 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I7WT
AFFAIRE : S.A.S. V.I.L IMMOBILIER Exerçant sous l’enseigne commerciale LIBERTY HOME C/ S.A.S. MB IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du dix sept Septembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER PRESENT AU DEBAT : William PIERRON,
GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. V.I.L IMMOBILIER Exerçant sous l’enseigne commerciale LIBERTY HOME,
dont le siège social est sis 9 Place des Vosges - 54000 NANCY
représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 164

DEFENDERESSE

S.A.S. MB IMMOBILIER,
dont le siège social est sis 16, avenue Carnot - 54130 SAINT MAX
représentée par Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 64

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 23 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2024.

Et ce jour, dix sept Septembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le projet d’assignation en référé à l’initiative de la SOCIETE VIL IMMOBILIER (LIBERTY HOME) à l’encontre de la SOCIETE MB IMMOBILIER ( MIDON BAUDOIN IMMOBILIER),

Vu le procès verbal de remise du 5 mars 2024,

Vu les conclusions de la SOCIETE MB IMMOBILIER,

Vu les conclusions de la SOCIETE VIL IMMOBILIER,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 28 mai 2024,

Vu l’ordonnance en date du 16 juillet 2024 ayant:
- relevé que seuls ont été communiqués un projet d’assignation et un PV de remise du 5 mars 2024,
- invité la SOCIETE VIL IMMOBILIER à communiquer l’assignation effectivement délivrée,

Vu la communication de ladite assignation le 22 juillet 2024,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 23 juillet 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

Suite à la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 23 juillet 2024 il s’avère que le Juge des Référés ne dispose pas des conclusions et des pièces de la SOCIETE MB IMMOBILIER.

PAR CES MOTIFS