CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 23/07716

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 23/07716 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNVR

Ordonnance n° 2024/M

SA MMA IARD

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON

SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Venant aux droits de COVEA RISKS

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON

Appelantes

S.C.I. SERENITE DE LERY

représentée par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. ENZO REALISATION

représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES IARD Prise en la personne de son agent, le CABINET JOUVE

représentée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier présent lors des débats et lors du prononcé ;

Après débats à l'audience du 04 Juillet 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Septembre 2024, l'ordonnance suivante :

La SCI SERENITE DE LERY est propriétaire d'une parcelle de terre située sur la commune de LA SEYNE-SUR-MER mitoyenne a une parcelle de terre appartenant au syndicat de la copropriété RESIDENCE LE VILLAGE VERT.

Monsieur [S] [T] et Madame [P] [R] épouse [T] sont bénéficiaires d'une servitude de passage sur un chemin situé en limite de la parcelle appartenant à la société SERENITE DE LERY sur la parcelle appartenant à la copropriété LE VILLAGE VERT.

Les époux [T] se sont plaints de ce que des travaux de décaissement réalisés sous la maîtrise par la société SERENITE DE LERY assurée auprès de GAN ASSURANCES et réalisés par ENZO REALISATIONS assurée par les MMA auraient entrainé des 'ssures sur le chemin assiette de la servitude et l'affaissement des bordures béton.

Saisi par les époux [T], par ordonnance du 17/04/2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a ordonné une expertise.

L'expert a déposé son rapport le 02/10/2019.

Ayant réalisé des travaux de reprise, la société SERENITY DE LERY a assigné GAN ASSURANCES, la SARL ENZO REALISATIONS, les MMA la SA MMA IARD et la SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire de Toulon par actes d'huissiers des 21,22 et 28 décembre 2020 aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 66970,59 euros outre les intérêts et dépens.

Par jugement en date du 15 mai 2023 le tribunal judiciaire de TOULON a :

CONDAMNE in solidum la société ENZO REALISATIONS, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCIES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, à payer à la société SERENITY DE LERY la somme totaIe de 39.678,78euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation au fond avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

CONDAMNE in solidum la société ENZO REALISATIONS, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCIES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, à payer à la société SERENITY DE LERY la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE la société GAN ASSURANCES-, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCIES MUTUELLES de leurs demandes sur ce même fondement.

CONDAMNE in solidum la société ENZO 'REALISATIONS, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCIES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS aux entiers dépens.

RAPPELE que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration au greffe du 07/06/2023, la SA MMA IARD et la SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont interjeté appel d'un jugement en date du 15 mai 2023 du tribunal judiciaire de TOULON en ce que la juridiction a :

-Condamné in solidum la société ENZO REALISATIONS, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, à payer à la société SERENITY DE LERY la somme, totale de 39.678, 78euros

-Dit que cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation au fond,

-Fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,

-Condamné in solidum la société ENZO REALISATIONS, la SA MMA.IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS à payer à la société SERENITY DE LERY la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-Condamné in solidum la société ENZO REALISATIONS, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS aux entiers dépens,

-Rappelé que l'exécution provisoire est de droit

Et débouté la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes tendant à :

*Juger que s'agissant de dommages aux tiers et compte tenu de la résiliation du contrat d'assurances de la SARL ENZO REALISATIONS au 3 l décembre 2014, la garantie des compagnies d'assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n'est pas mobilisable pour la prise en charge de ces dommages,

*Débouter la SOI SERENITE DE LERY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

*Condamner la SCI SERENITE DE LERY à payer à la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

*Condamner la SCI SERENITE DE LERY aux entiers dépens, distraits au profit de Maître MOUROUX-LEYTES, qui y a pourvu sur son affirmation de droit

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12/01/2024 puis le 13/02/2024 la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au conseiller de la mise en Etat :

Enjoindre La SARL ENZO REALISATIONS d'avoir à communiquer sans délai, les pièces, objet des sommations de communiquer en date des 7 septembre et 29 décembre 2023. A savoir le nom de son assureur au moment des réclamations et les attestations d'assurance pour les années 2015 à 2020.

Condamner la SARL ENZO REALISATIONS au entiers dépens dont distraction au profit de leur Conseil.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 23/02/2024, la SARL ENZO REALISATIONS demande au conseiller de la mise en Etat :

DEBOUTER les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur incident ;

CONDAMNER les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SARL ENZO REALISATIONS la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens.

Elle fait valoir que si la demande de communication de pièces avait été précise, elle y aurait déféré.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 mai 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont donné acte de la communication de pièces et conclu au rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la société ENZO CONSTRUCTIONS

Elles ont maintenu leur demande d'une somme de 1500€ sur ce même fondement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18/06/2024, la SARL ENZO REALISATIONS ont conclu au rejet de la demande sur le fondement de l'article700 du code de procédure civile des MMA et à leur condamnation au paiement d'une somme de 1800€ sur le même fondement.

Les sociétés GAN et SERENITE DE LERY n'ont pas conclu n'étant pas concernées par cet incident.

Les parties ont pu présenter leurs observations à l'audience du 04/07/2024.

Motivation

L'article 907 du code de procédure civile dispose qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

L'article 780 du code de procédure civile prévoit que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.

L'article 788 du même code précise que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

En l'espèce les pièces demandées ont été finalement communiquées.

Toutefois, il apparaît à la lecture des premières sommations de communiquer délivrées par les MMA à la société ENZO CONSTRUCTIONS qu'elles sont insuffisamment précises alors qu'une injonction de communiquer ne peut porter que sur ou plusieurs pièces ou document dénommées le plus précisément possible.

S'agissant d'un justificatif d'assurance, il convient de préciser la nature de la police et la ou les années concernées.

Par voie de conséquence, la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile des MMA n'est pas justifiée.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ENZO CONSTRUCTIONS.

Par ces motifs