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CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 24/11274


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Date
19/09/2024
Numéro
24/11274
Chambre
Chambre 1-7
Type
Ordonnance
Id
66ed10b4696e0bc0290dff3f

Texte de la décision

1,353 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/11274 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVUK

Ordonnance n° 2024/M186

Monsieur [E] [U]

Appelant

Monsieur [Z] [N]

Monsieur [J] [F]

Intimés

ORDONNANCE DE NULLITE

Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 13 Mai 2024, Monsieur [E] [U] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 25 Juillet 2024 par le Tribunal de Proximité de BRIGNOLES.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [E] [U]

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 19 Septembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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