CA Caen, 19 sept. 2024, RG 22/02066

AFFAIRE : N° RG 22/02066 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HB2S

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 13 Juillet 2022 - RG n° 21/00019

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A.S. [8]

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS

dispensée de comparution en vertu des articles 946 et 446-1 du CPC

INTIMEE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [H] , mandaté

En l'absence de Monsieur le représentant de la [7] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2024 tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M .LE BOURVELLEC , conseiller ,faisant fonction de président

M. GANCE, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD , conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 19 septembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. LE BOURVELLEC , Conseiller faisant fonction de président , et Mme GOULARD, greffier

Par courriel du 9 septembre 2024 , Maître DENIZE indique que la SAS [9] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 13 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant la constestation du taux d'IPP de 15% de Mme [V] [J] .

A l'audience le représentant de la [5] accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS