CA Caen, 19 sept. 2024, RG 22/02739

AFFAIRE : N° RG 22/02739 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC2P

 Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 22 Septembre 2022 - RG n°

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [O] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX

INTIMEE :

S.A.S. [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Barbara FOURCHÉ, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : A l'audience publique du 09 septembre 2024 tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M. YVON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE , Présidente de chambre ,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT ,Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 19 septembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE président, et Mme ALAIN , greffier

Par jugement rendu le 22 septembre 2022 , le conseil de prud'hommes de Lisieux a :

- Débouté M. [O] [R] de sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement,

- Débouté M. [O] [R] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Débouté M. [O] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté la SA LA FERME SAINT SIMEON de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,

- Laissé à la charge de chacune des parties les dépens

Par déclaration au greffe du 24 octobre 2022 M. [O] [R] a formé appel de ce jugement ;

Le dossier a été fixé à l'audience du 12 février 2024 et a été renvoyé en raison de pourparlers en cours .

Par conclusions enregistrées au greffe le 9 septembre 2024 , M. [O] [R] demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens .

Par conclusions déposées au greffe le 9 septembre 2024 la société intimée , demande à la Cour de :

- Constater l'acceptation de la Société [Adresse 4] de la demande de désistement d'instance et d'action présentée par M. [O] [R] ,

- Prononcer l'extinction de la présente instance ,

- Dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens .

Motifs

En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ;

Selon l'article 401 du même code, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente ;

En l'occurence la société intimée n'a pas relevé appel incident mais accepte le désistement de l'appelant .

Il résulte par ailleurs des conclusions des parties qu'un accord transactionnel est intervenu le 30 mai 2024 .

Le désistement emporte en application de l'article 403 et 399 du code de procédure civile acquiescement au jugement et soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf clause particulière aux dépens .

PAR CES MOTIFS