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CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 24/02533


Vérifier : CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 24/02533 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2024
Numéro
24/02533
Chambre
Chambre 4 SB
Type
Ordonnance
Id
66ed10d3696e0bc0290e00bd

Texte de la décision

1,139 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

RG N° : 4SB N° RG 24/02533 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKXY

MINUTE N° 24/746

APPELANTE

[5]

Rep légal : M. [K] [R] (Directeur) en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE

S.A. [2] société de droit luxembourgeois

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 31 Mai 2024,

Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'appel de céans,

Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 24/02533 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKXY à celle inscrite sous le numéro [Immatriculation 1]/2520 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons leur jonction sous le numéro [Immatriculation 1]/2520.

Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence.

Colmar, le 19 Septembre 2024

Le Magistrat,

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