CA Douai, 19 sept. 2024, RG 23/03130
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 19/09/2024
N° de MINUTE : 24/665
N° RG 23/03130 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7RS
Jugement (N° 22/00036) rendu le 17 Mai 2023par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 19]
APPELANTS
Madame [M] [I]
née le 18 Mars 1975 à [Localité 47]
[Adresse 11]
Monsieur [R] [Z]
né le 04 Avril 1978 à [Localité 38] (Belgique)
[Adresse 10]
[Localité 15]
Non comparants, ni représentés
INTIMÉES
SAS [44]
[Adresse 16]
SA [45]
[Adresse 9]
Madame [P] [G]
[Adresse 3]
Société [48] chez [46]
[Adresse 14]
Société [39]
[Adresse 12]
Société [22]
[Adresse 20]
Société [27] chez [41] M. [L] [F]
[Adresse 8]
SA [34]
[Adresse 13]
Société [40]
[Adresse 1]
Société [30] chez [36]
[Adresse 18]
Société [25] chez [49]
[Adresse 28]
Société [33] chez [24]
[Adresse 29]
SA [50]
[Adresse 7]
Société [21] [Localité 42] [26]
[Adresse 2]
Société [31] chez [37]
[Adresse 4]
Société [35] chez [32]
[Adresse 6]
Société [43]
[Adresse 5]
Société [23]
[Adresse 17]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 11 Septembre 2024 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 15 juin 2024 ;
Vu les convocations pour l'audience du 11 septembre 2024 ;
Attendu que les appelants n'ont pas comparu ni n'ont été représentés à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Ismérie CAPIEZ Sylvie COLLIERE
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