CA Douai, 19 sept. 2024, RG 24/03149

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 19 septembre 2024

MINUTE N°

N° RG 24/03149 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VULF

Affaire : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00452

APPELANT

Monsieur [O] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Jéromine Armand, avocat au barreau de Lille

INTIMEE

S.A.R.L. [Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Cynthia Cochon, avocat au barreau de Lille

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier

Vu la déclaration du 26 juin 2024 par laquelle M. [O] [D] a interjeté appel d'une ordonnance d'incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 avril 2023 ;

Vu les conclusions du 3 septembre 2024, rectifiées le 13 septembre 2024 par lesquelles M. [O] [D] déclare se désister de son appel à l'encontre de la SARL [7] ;

Vu les conclusions du 10 septembre 2024 par lesquelles la SARL [7]

demande au président de chambre de constater le désistement d'appel de M. [O] [D] et de le condamner au paiement de la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Il y a donc lieu de condamner M. [O] [F] aux dépens d'appel et à payer à la SARL [7] la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS