CA Grenoble, 19 sept. 2024, RG 24/02497

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre Commerciale

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 24/02497 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKH4

APPEL

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], en date du 28 mai 2024, enregistrée sous le n° 22/01217 suivant déclaration d'appel du 03 juillet 2024

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice RICHET Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTS :

Monsieur [G] [I]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

Madame [N] [P] épouse [I]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentés par Me Valerianne BONNET de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE :

S.A.R.L. SOLOREVALprise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 03 juillet 2024 au greffe de la Cour ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 12 juillet 2024 ;

Attendu que l'avocat des appelants n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 27 août 2024lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;

PAR CES MOTIFS