CA Metz, 30 août 2024, RG 22/02156
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 24/00375
RG N° N° RG 22/02156 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ4C
Pole social du TJ de [Localité 9]
22 Juillet 2022
21/00459
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
trente Août deux mille vingt quatre
APPELANTE :
L'ETAT représenté par l'[4]
Établissement public à caractère administratif
service AT/MP [Localité 8]
ayant siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
[6]
ayant pour mandataire de gestion la [7] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée par Mme [T], munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2024, tenue par Mme Carole PAUTREL, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 Août 2024, par mise à disposition au greffe.
L' [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 22 Juillet 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 1er Février 2024 dont les termes ont été repris oralement devant la Cour à l'audience de plaidoirie ;
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 30 Août 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Hélène BAJEUX, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
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