CA Metz, 30 août 2024, RG 24/00784

Arrêt n° 24/00386

30 Août 2024

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N° RG 24/00784 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE4F

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Pole social du TJ de METZ

06 Mai 2022

17/01306

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 - Sécurité Sociale

ARRÊT DU

trente Août deux mille vingt quatre

APPELANT :

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M. [C] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir spécial

INTIMÉS :

L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM-

Établissement public à caractère administratif

service AT/MP [Localité 7]

ayant siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE

L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE)

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole PAUTREL, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre

Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Mme Anne FABERT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt du 18 avril 2024, la cour d'appel de Metz a :

CONFIRME le jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Metz en date du 6 mai 2022,

Y ajoutant :

DEBOUTE Monsieur [R] [Z] de sa demande de réserve de droits au titre de préjudices personnels complémentaires en cas d'aggravation,

CONDAMNE l'Etat, représenté par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), à payer à Monsieur [R] [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l'Etat, représenté par l'ANGDM, aux dépens d'appel.

Par courrier reçu au greffe le 30 avril 2024, M. [Z], représenté par M. [E] [C] muni d'un pouvoir, a formulé une requête en rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt rendu, en ce que celui-ci a, dans sa motivation en page 6, mentionné l'ADEVAT-AMP comme ayant produit les pièces F et G, et ce alors que l'ADEVAT-AMP n'était pas partie à la procédure.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 juin 2024.

Le représentant de M. [Z] a verbalement exposé sa requête.

Le conseil de l'ANGDM et le représentant de l'Assurance maladie des mines s'en sont rapportés à la sagesse de la cour.

SUR CE

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, il ressort des motivations de l'arrêt visé que la cour a, en page 6 de sa décision, mentionné, dans deux parenthèses, l'ADEVAT-AMP comme ayant produit les pièces G et F.

Or, il est constant que les pièces produites par l'appelant à hauteur d'appel l'ont été par M. [C] en qualité de représentant de M. [Z], l'ADEVAT-AMP n'étant nullement intervenu dans la procédure.

C'est dès lors par une erreur purement matérielle que la cour a fait mention de l'ADEVAT-AMP.

En conséquence et, en l'absence de toute contestation élevée par les autres parties, il convient de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS