CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/00071
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 23/00071 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI2E
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023
Date de saisine : 17 Mars 2023
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 22/00445 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 02 Mars 2023
Appelante :
Madame [I] [D], représentée par Me Stéphanie NEMORIN, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
Madame [C] [M]
ASSOCIATION [1]
CNED - AGENCE COMPTABLE DU CNED CELLULE CPA
SIP [Localité 3]
CA CONSUMER FINANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée d'Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 30 mars 2023 l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 19 septembre 2024
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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