CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/00244
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/00244 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5FS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2021
Date de saisine : 05 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 15/08963 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 18 Novembre 2021
Appelants :
Monsieur [Y] [H], représenté par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 - N° du dossier 11.00339
Madame [E] [H], représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 - N° du dossier 11.00339
Intimée :
S.A.R.L. NUNO'S BAR, représentée par Me Katy BONIXE de la SELEURL CABINET BONIXE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2021
ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 23 décembre 2021 par Mme. [E] [H] et M. [Y] [H] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 18 novembre 2021 dans le litige l'opposant à la SARL Nuno's Bar;
Vu le rendez-vous judiciaire de médiation tenu le 18 septembre 2024 en présence des parties et de leurs conseils à l'occasion duquel leur accord a été recueilli sur la mise en place d'une mesure judiciaire de médiation ;
SUR CE,
Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.
Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :
[I] [B]
' [Adresse 3]
' [Localité 2]
' Tél. : [XXXXXXXX01]
' Mail : [Courriel 4]
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Fixons ladite provision à la somme de 2.000 €, à proportion de 1.000 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine
de caducité de la présente décision ;
Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure ;
Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateurs, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;
Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera rappelée à la mise en état du 6 novembre 2024 ;
Réservons les dépens.
Paris, le 19 Septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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