CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/07768
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 10
Arrêt du 19 septembre 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général
N° RG 23/07768 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ5O
Décision déférée à la cour
Jugement du 11 avril 2023-Juge de l'exécution de Créteil-RG n° 23/01658
Appelant
Monsieur [B] [L] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Miguel NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0288
Intimée
S.A.R.L. ALTHEA GESTION
(venant aux droits de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SA)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154
Composition de la cour
L'affaire a été débattue le 27 juin 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Valérie DISTINGUIN, conseiller
Madame Catherine LEFORT, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
Arrêt
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Selon acte notarié du 21 mars 2008, la SA Crédit Immobilier de France Développement (ci-après CIFD) a consenti un prêt immobilier à M. [B] [L] [N] et son épouse [V] [L] [N] née [C].
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2023, agissant sur le fondement de ce titre exécutoire et en qualité de cessionnaire de la créance de la société CIFD selon contrat du 21 décembre 2016, la SARL Althea Gestion a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de M. [B] [L] [N], entre les mains de Natixis Interépargne, pour avoir paiement de la somme de 10.836,95 euros. Cette saisie a été dénoncée au débiteur le 18 janvier 2023. Elle s'est avérée infructueuse.
Par acte d'huissier du 16 février 2023, M. [L] [N] a assigné la société Althea Gestion devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir constater la prescription du titre exécutoire, annuler la saisie-attribution, condamner la défenderesse à lui rembourser les sommes saisies et la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice financier, enfin dire que les frais de la saisie-attribution resteront à sa charge.
Par jugement du 11 avril 2023, le juge de l'exécution a :
déclaré irrecevable la contestation formée par M. [L] [N] de la saisie-attribution pratiquée le 12 janvier 2023 et toutes ses autres demandes ;
débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné M. [L] [N] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la preuve n'était pas rapportée que la contestation de la saisie-attribution, suivant assignation du 16 février 2023, avait été dénoncée à l'huissier saisissant dans les formes et délais prescrits par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, le demandeur n'ayant communiqué ni le récépissé de dépôt de la lettre de dénonciation de la contestation à l'huissier instrumentaire ni aucun élément permettant de justifier de la date d'envoi de la lettre de dénonciation de la contestation.
Par déclaration du 25 avril 2023, M. [L] [N] a formé appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées le 5 juin 2024, M. [L] [N] demande à la cour de :
infirmer le jugement entrepris ;
juger recevable son appel ;
Statuant à nouveau,
juger de la prescription du titre exécutoire de la société Althea Gestion et, par voie de conséquence, la nullité de tous actes subséquents ;
annuler la saisie-attribution du 12 janvier 2023 ;
condamner la société Althea Gestion au remboursement des sommes saisies ;
condamner la société Althea Gestion à lui payer la somme de 100 euros au titre de son préjudice financier ;
condamner la société Althea Gestion à lui payer la somme de 1500 euros à titre de préjudice moral ;
juger que le montant des frais liés à la présente procédure et à la procédure de saisie-attribution resteront à la charge de la société Althea Gestion ;
condamner la société Althea Gestion à lui payer la somme de 2000 euros de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'appelant soutient que :
sa contestation de la saisie-attribution est recevable, la Cour de cassation n'exigeant pas de mode de preuve spécifique quant au respect des exigences de l'article R. 211-11 et le premier juge ayant commis une violation de la loi en jugeant le contraire ;
la créance est prescrite du fait de l'application de la prescription biennale aux crédits immobiliers (1ère Civ., 28 nov. 2012, n°11-26.508), le régime de prescription des titres exécutoires résultant d'un acte notarié dépendant de la nature de la créance (Ch. Mixte, 26 mai 2006, n°03-16800) ;
le dépôt d'un dossier de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre la prescription (Civ. 2ème, 1er juin 2017, n°15-25519);
il subit un préjudice moral du fait du harcèlement judiciaire de la société Althea Gestion et de la multiplication des saisies-attributions.
Selon ordonnance du 14 septembre 2023, la société Althea Gestion a été déclarée irrecevable à conclure en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Or devant le premier juge, M. [L] [N] ne justifiait pas de la date d'envoi de sa contestation à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, et ce par aucun mode de preuve que ce soit. Ainsi, en le constatant, le premier juge, qui n'a pas exigé l'administration de la preuve par un mode spécifique, n'a-t-il commis aucune erreur de droit, contrairement à ce que soutient l'appelant. Cependant à hauteur d'appel, l'appelant produit désormais un borderau d'envoi des lettres recommandées établi par la SCP de commissaires de justice [P] [K] [R], portant le cachet de la poste en date du 17 février 2023, apportant ainsi la preuve que son assignation devant le juge de l'exécution du 16 février 2023 a bien été dénoncée à l'huissier instrumentaire au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
Par conséquent, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer désormais recevable la contestation formée par M. [L] [N].
Sur la prescription du titre exécutoire
Bien que la saisie se soit avérée infructueuse ainsi qu'il ressort de la lettre du tiers saisi en date du 16 novembre 2022 (pièce n°2 de l'appelant), M. [L] [N] a intérêt à voir constater la prescription de la créance afin d'éviter de faire l'objet d'autres poursuites.
S'agissant de l'exécution d'un acte notarié de prêt immobilier du 21 mars 2006, la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation s'applique à la créance objet de la saisie-attribution litigieuse.
L'intimée a été déclarée irrecevable à conclure, mais l'appelant produit un jugement rendu par le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie le 26 janvier 2021 statuant en qualité de juge de l'exécution, qui a rejeté la requête en saisie des rémunérations déposée par la société Althea Gestion à l'encontre de Mme [V] [L] [N] née [C] sur le fondement du même titre exécutoire, au motif que le dernier paiement était intervenu le 28 mai 2013 et la déchéance du terme prononcée huit jours après la mise en demeure délivrée le 8 février 2014, enfin que si un commandement aux fins de saisie-vente avait valablement interrompu la prescription le 31 mars 2014, aucun acte interruptif n'était intervenu avant le 31 mars 2016 ; que si une décision de recevabilité du dossier de surendettement était intervenue, il n'était produit aucune décision de la commission de surendettement imposant des mesures, seule de nature à interrompre la prescription.
Il n'est produit devant la cour aucun autre acte interruptif de la prescription biennale ci-dessus retenue, de sorte qu'il y a lieu de constater la prescription de l'action en recouvrement de la société Althea Gestion à l'encontre de M. [L] [N]. Il s'ensuit que la mesure de saisie-attribution, privée de titre exécutoire par l'effet de la prescription, doit être annulée.
En revanche, il n'y a pas lieu de condamner l'intimée au remboursement des sommes saisies, le présent arrêt constituant le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution.
Sur les demandes en dommages-intérêts formées par l'appelant
En l'absence de précision du fondement des demandes en dommages-intérêts de M. [L] [N], il faut considérer que celles-ci sont fondées sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, qui supposent la démonstration de faits fautifs et d'un préjudice en découlant.
M. [L] [N] justifie par la production de la lettre de sa banque en date du 16 novembre 2022, avoir subi le prélèvement, consécutivement à la saisie-attribution, de frais bancaires à hauteur de 100 euros. La saisie-attribution du 16 février 2023 étant annulée, il y a donc lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts à ce titre.
En revanche, en l'absence de preuve du prétendu harcèlement judiciaire invoqué et alors en outre que la prescription de la créance est retenue par la cour faute de preuve d'actes interruptifs, sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
L'issue du litige commande d'infirmer le jugement entrepris quant aux demandes accessoires, de condamner la société Althea Gestion aux dépens de première instance et d'appel mais non pas de la condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'appel n'ayant été provoqué que par la carence de M. [L] [N] à justifier du respect des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution devant le premier juge.
Enfin, en application des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais de la saisie-attribution litigieuse, qui resteront à la charge du créancier du fait de l'issue du présent litige. Il en est de même des frais de la présente procédure, ceux-ci suivant nécessairement le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 12 janvier 2023 et a condamné M. [L] [N] aux dépens ;
Et statuant à nouveau dans cette limite,
Déclare recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 12 janvier 2023 au préjudice de M. [B] [L] [N] entre les mains de la société Natixis Interépargne ;
Déclare prescrite l'action en recouvrement de l'acte notarié du 21 mars 2008, par lequel la SA Crédit Immobilier de France Développement a consenti un prêt immobilier à M. [B] [L] [N] et son épouse [V] [L] [N] née [C] ;
Annule ladite saisie-attribution ;
Dit n'y avoir lieu de condamner la société Althea Gestion à restituer à M. [L] [N] les sommes saisies ;
Condamne la société Althea Gestion à payer à M. [B] [L] [N] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts ;
Déboute M. [B] [L] [N] de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL Althea Gestion aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,
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