CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/02958
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/02958 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI46J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024
Date de saisine : 16 Février 2024
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 19/06392 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] CEDEX 17 le 31 Octobre 2023
Appelantes :
S.C.I. SCI DU FER A CHEVAL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240055
S.C.I. SCI DU FER A MOULIN agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240055
Intimée :
S.A.S. ROUCHON PARIS Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 240103-1
ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
( 2 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 2 février 2024 par la SCI du Fer à Moulincontre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 31 octobre 2023 dans le litige l'opposant à la la société Rouchon Paris ;
Vu le courrier en date du 22 avril 2024 du conseil de la société appelante faisant état de l'accord de sa cliente au prononcé d'une mesure de médiation judiciaire ;
Vu le courrier en date du 13 juin 2024 du conseil de la société intimée faisant état de l'accord de sa cliente au prononcé d'une mesure de médiation judiciaire ;
SUR CE,
Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.
Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :
[J] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 4]
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Fixons ladite provision à la somme de 2.000 €, à proportion de 1.000 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;
Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure ;
Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateurs, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;
Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile ;
Réservons les dépens.
Paris, le 19 Septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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