CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/07033
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/07033 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIKK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024
Date de saisine : 18 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 24/147 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Février 2024
Appelante :
S.A.S. SFERE, représentée par Me Angie PEFANIS de la SELARL SELARL ANGIE PEFANIS, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Etablissement Public DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, MADAME LA COMPTABLE PAR INTÉRIM DU PÔLE DE RECOUVREMENT S, représentée par Me Dominique NARDEUX de LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 240223
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 911 du code de procédure civile)
(Circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le Premier Président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 juillet 2024,
Vu les observations écrites,
Vu le courrier du conseiller en date du 05 septembre 2024,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié avoir adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'intimée ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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