CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/07376

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/07376 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJLI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024

Date de saisine : 25 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123000876 rendue par le Tribunal de proximité de Villejuif le 29 Février 2024

Appelant :

Monsieur [W] [F], représenté par Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 442

Intimé :

Monsieur [U] [Z], représenté par Me Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1129 - N° du dossier E0005J5T

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties par RPVA le 17 juillet 2024;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 juillet 2024

PAR CES MOTIFS,