CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/07617

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024

(n° /2024)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07617 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ6L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2024 du Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 23/82051

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079

à

DÉFENDEUR

S.C.I. HD IMMO

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante ni représentée à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Juin 2024 :

Par jugement du 15 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :

- Condamné la sci HD Immo à verser à M. [E] la somme de 3.660 euros au titre de la liquidation de l'astreinte relative à l'obligation de communiquer à [Y] [E] les liasses fiscales déposées auprès de l'administration fiscale, les annexes 2072 et les justificatifs des recettes et dépenses relatives aux exercices de 2018 à 2021 et pour 2022 jusqu'au 16 mai prévue dans l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 7 juillet 2023,

- Assorti l'obligation mise à la charge de la sci HD Immo par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 7 juillet 2023 de communiquer à [Y] [E] les annexes 2072 des années 2018 et 2019 et les justificatifs des recettes et dépenses relatives aux exercices de 2018 à 2021 et pour 2022 jusqu'au 16 mai d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement et dit que cette astreinte courra pour une durée de 90 jours,

- Condamné la sci HD Immo à verser à M. [E] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 8 mars 2024, la sci HD Immo a interjeté appel de cette décision et, par acte du 30 avril 2024, M. [E] a saisi le premier président aux fins de radiation de l'appel.

A l'audience du 27 juin 2024, il a exposé que, par décision du 20 juin 2024, la caducité de la déclaration d'appel a été constatée.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par M. [E] que la caducité de la déclaration d'appel de la sci HD Immo a été constatée par ordonnance du 20 juin 2024.

Aucun élément ne vient la remettre en cause et justifier de l'existence d'un appel en cours à ce jour.

Dès lors, en l'absence d'appel en cours, la demande de radiation est sans objet.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [E] sera tenu aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS