CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/07857
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/07857 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKRA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2024
Date de saisine : 03 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Décision attaquée : n° 23/57999 rendue par le Président du TJ de PARIS le 10 Novembre 2023
Appelante :
Madame [U] [X], représentée par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0640
Intimés :
Monsieur [B] [J], représenté par Me Bernard-claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031 - N° du dossier BL238012
Madame [N] [F] épouse [J], représentée par Me Bernard-claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031 - N° du dossier BL238012
Madame [I] [P], représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240454
Madame [K] [D], représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240454
Madame [C] [R], représentée par Me Bernard-claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031 - N° du dossier BL238012
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(article 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 85 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'avis de fixation transmis le 31 mai 2024 par le greffe,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité partielle à l'égard des Mmes [I] [P] et [K] [D] adressé à Me Pascal TRESOR, conseil de Mme [U] [X], le 26 juin 2024, sollicitant ses observations,
Vu les observations écrites de Me Pascal TRESOR en date du 26 juin 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à Mmes [I] [P] et [K] [D] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard des Mmes [I] [P] et [K] [D], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties
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