CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/07908

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 24/07908 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024

Date de saisine : 06 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 21/07933 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 17 Octobre 2023

Appelant :

Monsieur [U] [S] [W] : [Numéro identifiant 2], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240263

Intimées :

Madame [G] [R]

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5]

S.A.S. CPMS

S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240122

ORDONNANCE DE MÉDIATION

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'accord des parties constituées à la mise en oeuvre d'une médiation,

PAR CES MOTIF

Nina Touati, conseillère de la mise en état, assistée de Sonia Petric, faisant fonction de greffier,

ORDONNONS une médiation,

DÉSIGNONS pour y procéder dans les conditions définies par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile :

M. [V] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 6]@arsinoe-avocats.com

avec pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS que le médiateur est désigné pour une durée de trois mois à compter du versement de la provision entre ses mains, et que sa mission sera renouvelée pour une nouvelle de trois mois sur simple demande du médiateur,

FIXONS à 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra, sauf meilleur accord entre les parties, être versée entre ses mains à parts égales (1 500 euros par partie constituée), avant le 15 novembre 2024, à peine de caducité de sa désignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22-2 alinéa 3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995,

.../...

R.G : 24/7908

(2ème page)

DISONS que le médiateur informera le magistrat chargé de la mise en état de la date du versement de la provision et le cas échéant, de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière,

DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat chargé de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS qu'il ne sera pas fait mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties,

RAPPELONS qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision qui ordonne une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur,

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 12 février 2025 à 13 heures (Salle d'audience Tocqueville, Escalier Z, 4ème étage)

Paris, le 19 septembre 2024

La greffière La conseillère de la mise en état

Copies aux avocats - Copie au dossier