CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/08086

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/08086 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLHH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024

Date de saisine : 13 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 2021/599 rendue par le Juridiction de proximité de tribunal proximité du Raincy le 09 Novembre 2021

Appelante :

Madame [B] [G], représentée par Me Edwige larissa OTCHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Intimé :

Monsieur [C] [I]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties par RPVA le 30 juillet 2024;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 juillet 2024

PAR CES MOTIFS,