CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/08838
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/08838 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNKR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024
Date de saisine : 23 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/00775 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 04 Avril 2024
Appelante :
Association BUZZ LABB, représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.N.C. BAGNOLET 232
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 86 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 10 juin 2024,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Rachid ELMAM, conseil de l'Association BUZZ LABB le 26 juin 2024, sollicitant ses observations,
Vu les observations écrites transmises le 04 juillet 2024,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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