CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/04286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04286 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAFK

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2024, à 10h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [R]

né le 08 août 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 18 septembre 2024 à 13h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 septembre 2024 à 13h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 01 octobre 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 septembre 2024, à 16h47, par M. [P] [R] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'interessé persiste, à l'audience du premier juge et dans son acte d'appel, à se déclarer de nationalité marocaine alors que ce pays ne l'a pas reconnu et que la réponse des autorités algériennes, qui l'ont entendu fin août, est attendue ; les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont remplies, l'obstruction ainsi caractérisée est bien intervenue dans les 15 derniers jours.

PAR CES MOTIFS