CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/04288

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04288 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAFY

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2024, à 11h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [R]

né le 01 janvier 1976 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Yasmina Idir, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. Le préfet de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 24/00518 et celle introduite par M. [T] [R] enregistrée sous le n° RG 24/00519, déclarant recevable la requête de M. [T] [R], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [T] [R] régulière, ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M. [T] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [R] pour une durée de vingt six jours à compter du 17 septembre 2024 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 septembre 2024, à 16h25, par M. [T] [R] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [T] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

L'intéressé déclare que ses parents sont de nationalité angolaise, qu'il a vécu au Congo où il a des enfants puis ensuite en Angola où il a aussi des enfants ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur les moyens concernant l'état de santé, la vulnérabilité ayant bien été examinée par le préfet qui l'a écartée, que :

-les étrangers en rétention jouissent du droit à la protection de la santé et l'accès aux soins ; l'accès aux soins est présumé s'il est établi que le centre de rétention dispose d'un service médical comprenant une permanence infirmière ; ce qui est le cas en l'espèce ;

- il résulte des pièces de procédure que l'intéressé a dûment été avisé de la possibilité de demander à rencontrer un médecin, l'étranger a donc été mis en mesure d'exercer ses droits ;

- par ailleurs, conformément aux dispositions de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Solidarité et de la Santé, Nor INTV 2119176J, du 11 février 2022, le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues, et s'il appartient au juge de vérifier que les droits liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, il ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir ; de ce fait, le juge ne peut exiger qu'une consultation ou un transfert soit organisé vers tel ou tel praticien, seul le médecin traitant, qui assure la prise en charge médicale de l'étranger peut le faire ;

- en l'espèce, l'intéressé a bien été vu par l'infirmière de l'UMCRA ce qu'il indique lui-même à l'audience, il se rend au service de santé trois fois par jour,

- rien dans le dossier ne permet de constater de carence dans la prise en charge médicale, il s'en déduit qu'aucune atteinte à la protection de la santé et au droit aux soins n'est caractérisée.

La procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS