CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/04291

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04291 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAHP

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2024, à 11h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [Z]

né le 12 juillet 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Laurence Krief-Murray, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et qui renonce à l'assistance d'un interprète en déclarant qu'il n'en a pas besoin

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Wiyao Kao, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 02 octobre 2024 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 septembre 2024, à 10h27, par M. [S] [Z] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; après avoir rappelé que l'étranger a refusé de comparaitre en première instance, qu'il est particulièrement mal fondé à critiquer la décision rendue en son absence volontaire, il convient d'ajouter à ce qu'a retenu le premier juge que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit qu'une délivrance des documents nécessaires à l'éloignement doit intervenir à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, pour se faire, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai ; c'est le cas en l'espèce, dès lors que l'administration établit que la reconnaissance de nationalité est acquise, une copie du passeport algérien a dûment été transmis aux autorités consulaires ; par ailleurs, il y a lieu de constater que la requête préfectorale retient une menace pour l'ordre public sur laquelle le premier juge ne s'est pas exprimée, en l'occurence, celle-ci est caractérisée puisque le FAED mentionne 17 signalements de 2008 à 2023 pour des faits de tentative d'homicide, violences, port d'arme, vols et stupéfiants, outre les faits de juillet 2024 pour lesquels l'intéressé a été placé en garde à vue, dès lors, il doit être considéré que la menace pour l'ordre public est caractérisée, en ce qu'elle est réelle, d'une gravité certaine et actuelle ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS