CA Paris, 19 sept. 2024, RG 21/00878

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00878 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAZL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/09911

APPELANTE

Madame [S] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

INTIMÉE

S.A.S. [N] BROSSARD DISTRIBUTION

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 5 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie FRENOY, Présidente de chambre

Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère Présidente de chambre

Mme Isabelle MONTAGNE, Présidente de chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie FRENOY, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [S] [P] a interjeté appel du jugement rendu le 14 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris.

Par ordonnance de clôture du 4 juillet 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 10 octobre 2023.

A l'issue de l'audience des plaidoiries, les parties ont accepté d'entrer en médiation.

Par arrêt du 9 novembre 2023, la Cour a ordonné une médiation.

Dans ses écritures du 2 septembre 2024, l'avocat de l'appelante demande à la Cour :

- de prendre acte de ce que Madame [P] se désiste sans réserve de son action ainsi que de son appel diligenté le 2 février 2021 à l'encontre d'un jugement rendu le 14 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris,

- de prendre acte du désistement par la S.A.S. [N] BROSSARD DISTRIBUTION de son appel incident,

- de constater le désistement d'action et d'instance de Madame [S] [P] de l'appel diligenté par elle et pendant devant le Pôle 6 - Chambre 8 de la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 21/00878,

- de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de Madame [S] [P],

- de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

- de statuer ce que de droit sur la charge des dépens d'appel.

Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 4 septembre 2024, l'avocat de la S.A.S. [N] BROSSARD DISTRIBUTION demande à la cour de :

- constater l'extinction de l'instance du fait du désistement de l'appelante à son appel incident au regard de l'accord intervenu entre les parties,

en conséquence,

- constater le dessaisissement de la cour,

- faire application de l'article 399 du code de procédure civile concernant les dépens de l'instance.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Madame [S] [P] et la S.A.S. [N] BROSSARD DISTRIBUTION.

Mme [P] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par la S.A.S. [N] BROSSARD DISTRIBUTION rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS