CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/03681

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03681 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJURZ

Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 10

DEMANDEUR A LA REQUETE

FRANCE TRAVAIL

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3

DEFENDEURS A LA REQUETE

Monsieur [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. KUEHNE+NAGEL ROAD

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS :

Par arrêt rendu le 16 novembre 2023, la cour d'appel de Paris, chambre sociale 6-10 dans l'instance n° RG 21-02731 opposant M. [C] [V] à la société Kuehne + Nagel road a :

" - infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. [C] [V] de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour licenciement vexatoire ainsi que pour sa demande de rappel de salaire pour la période du 8 février au 6 mars 2018,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- dit le licenciement de M. [C] [V] nul,

- condamné la société Kuehne + Nagel road à payer à M. [C] [V] les sommes

suivantes :

* 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

* 23 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul

* 5 184,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 518,42 euro au titre des congés payés afférents

* 6 264,24 euros à titre d'indemnité de licenciement.

* 1 296 euros à titre de rappel de salaire

* 129,60 euros au titre des congés payés afférents

* 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,

- dit que les sommes allouées à titre salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2020 et que les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- ordonné la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière,

- ordonné à la société Kuehne + Nagel road d'actualiser le solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi et le bulletin de salaire du mois de mars 2019 de M. [C] [V],

- débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la société Kuehne + Nagel road aux dépens de première instance et d'appel".

Suivant requête transmise par RPVA, le 24 avril 2024, France travail a sollicité la rectification de l'arrêt en ce qu'il a omis d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié et a demandé à ce qu'il soit ajouté aux dispositions contenues dans l'arrêt précité :

- dire et juger que le remboursement des allocations de chômage doit être ordonné sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail

- condamner la société la société Kuehne + Nagel road à verser à France travail la somme de 8 721,44 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par des conclusions en réplique notifiées le 9 juillet 2024, la société Kuehne + Nagel road demande à la cour d'appel de débouter France travail de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il ressort que la cour d'appel a omis de statuer sur le remboursement des allocations chômages prévu à l'article L. 1235-4 du code du travail notamment dans le cas où le licenciement est jugé nul comme participant au harcèlement moral et à la discrimination du salarié.

La société Kuehne + Nagel road ne s'oppose pas à la demande de remboursement formée par France travail, l'arrêt sera donc rectifié en ce sens et il sera ordonné à l'employeur de rembourser à France travail une somme de 8 721,44 euros.

En revanche, la société Kuehne + Nagel road n'ayant aucune responsabilité dans l'omission de statuer commise par la cour d'appel, France travail sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS