CA Rennes, 19 sept. 2024, RG 24/03521

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/03521 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4BE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2024

Date de la saisine : 14 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 25 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

[I] [N]

Représentée par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0005N39

INTIMEE

Organisme L'UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE L'UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE, organisme de sécurité sociale, immatriculée sous le SIREN 428692008, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Adresse 5] [Localité 1][Adresse 4][Localité 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Uriel SANSY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 24/03521

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N°265/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que [I] [N] s'est désisté de son recours suivant conclusions du 08 Septembre 2024,

Que Organisme L'UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, ni conclusions,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS [I] [N] aux dépens.

RENNES, le 19 Septembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état