CA Riom, 17 sept. 2024, RG 24/00168

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 7]

ORDONNANCE N°

DU 17 septembre 2024

N° RG 24/00168 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GD3B

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 23 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/243

CV/ NB/ NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

[4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

Assuré : M. [S] [Z])

APPELANTE

ET :

S.A. [6]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 29 janvier 2024, intimant la S.A. [6] , et le recours formé dans ce cadre par la [4] à l'encontre du jugement rendu en date du 21 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Dans des conclusions de désistement notifiées à la cour le 08 juillet 2024, le conseil de l'appelante indique que la [5] se désiste sans réserve de son appel.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En l'espèce, l' intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la [5].

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :