CA Riom, 17 sept. 2024, RG 24/00169

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 6]

ORDONNANCE N°

DU 17 septembre 2024

N° RG 24/00169 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GD3E

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 16 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/132

CV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

S.A.S. [7]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 11]

[Localité 3]

représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

ET :

[5] ([4]) de la Haute [Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 2]

non représentée

INTIMEE

Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 26 janvier 2024, intimant la [5] ([4]) de la Haute Loire, et le recours formé dans ce cadre par la S.A.S. [7] à l'encontre du jugement rendu en date du 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire du Puy en Velay.

Dans des conclusions de désistement notifiées à la cour le 26 juillet 2024, le conseil de l'appelante indique que la S.A.S. [7] se désiste sans réserve de son appel.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En l'espèce, l'intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la S.A.S. [7].

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :