CA Riom, 17 sept. 2024, RG 24/00607
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 17 septembre 2024
N° RG 24/00607 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFEJ
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 13 Mars 2024, enregistrée sous le n° F 21/00195
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
S.A.S. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Andéol LEYNAUD de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel en date du 15 avril 2024, intimant Mme [J] [O], et le recours formé dans ce cadre par la S.A.S. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN à l'encontre du jugement rendu en date du 13 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Par conclusions écrites notifiées à la cour le 12 juillet 2024 par RPVA, la S.A.S. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.
Le conseil de l'intimé n'a pas répondu.
Il échet de constater un désistement d'appel, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que la S.A.S. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN se désiste de son appel et que Mme [J] [O] n'a pas formé d'appel incident;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, sauf meilleur accord des parties, la S.A.S. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 4], le 17 septembre 2024.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
RG N° : N° RG 24/00607 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFEJ 2
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