CA Rouen, 19 sept. 2024, RG 24/01941

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

N° RG 24/01941 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVOT

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 22 février 2024

E.A.R.L. LA RENNAISSANCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Patricia RIQUE-SEREZAT, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

S.A.S. LETHUILLIER

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Edwige WITTRANT, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°RG 24/01941,

* * * *

L'Earl La renaissance a interjeté appel enregistré au greffe de la cour le 31 mai 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 22 février 2024 par le tribunal judiciaire du Havre.

Aucune conclusion n'a été remise au greffe par l'appelante.

La Sas Lethuillier, intimée n'a pas constitué avocat.

Par courrier du greffe en date du 5 septembre 2024 il a été demandé au conseil de l'Earl La renaissance de faire part de ses observations avant le 18 septembre 2024 sur le moyen soulevé d'office tiré de la caducité de l'appel, en application de l'article 908 et 911-1 du code de procédure civile.

L'appelant n'a pas donné suite à ce courrier.

MOTIFS

Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile que :'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'absence de remise au greffe à ce jour des conclusions de l'appelante, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS