CA Rouen, 19 sept. 2024, RG 24/02014

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

N° RG 24/02014 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVT4

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 30 avril 2024

Madame [S] [X] épouse [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-Laure COCONNIER, avocat au barreau de l'Eure

APPELANT

Monsieur [I] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Guylène GRIMAULT, avocat au barreau de l''Eure

Madame [H] [W] épouse [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Guylène GRIMAULT, avocat au barreau de l'Eure

INTIMES

Nous, Edwige WITTRANT, Présidente,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02014 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVT4,

Mme [S] [X] épouse [D] a interjeté appel enregistré au greffe de la cour le 7 juin 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 30 avril 2024 par le tribunal judiciaire d'Evreux.

Aucune conclusion n'a été remise au greffe par l'appelante.

M. [I] [N] et Mme [H] [W], son épouse, intimés ont constitué avocat.

Par courrier du greffe en date du 10 septembre 2024 il a été demandé aux conseils des parties de faire part de leurs observations avant le 18 septembre 2024 sur le moyen soulevé d'office tiré de la caducité de l'appel, en application de l'article 908 et 911-1 du code de procédure civile.

L'appelante et les intimés n'ont pas donné suite à ce courrier.

MOTIFS

Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile que :'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'absence de remise au greffe à ce jour des conclusions de l'appelante, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS