CA Saint-Denis de la Réunion, 18 sept. 2024, RG 23/01158

Arrêt N°24/

SP

R.G : N° RG 23/01158 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F547

S.A.R.L. 2 JM TRAVAUX

C/

S.E.L.A.R.L. [W]

LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024

Chambre commerciale

Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 12 JUILLET 2023 suivant déclaration d'appel en date du 11 AOUT 2023 rg n°: 2023F00324

APPELANTE :

S.A.R.L. 2 JM TRAVAUX

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. [W], Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [O] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la de la SARL 2JM TRAVAUX sise [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du consei du 19 juin 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel par ordonnance de Monsieur le Premier-Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En présence de Madame Nathalie LE CLERC'H, Substitut Général.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 18 septembre 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  18 septembre 2024.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SARL 2JM Travaux a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Saint-Denis de la Réunion le 21 décembre 2020 ayant pour activité la réalisation de tous travaux de rénovation, d'aménagement, de terrassement de maison ou d'immeuble et plus généralement, de gros et second oeuvre en bâtiment.

Par jugement du 25 janvier 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire s'agissant de la société 2JM Travaux à la suite d'une déclaration de cessation des paiements et désigné la Selarl [W] prise en la personne de Maître [O] [W] comme mandataire judiciaire.

A l'issue de la première période d'observation, la passif de la société a été évalué à la somme de 338 816,31 euros avec un total définitif de 192 634,19 euros.

Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a :

- prononcé la liquidation judiciaire de la société 2JM Travaux ;

- maintenu M. [I] en qualité de juge-commissaire ;

- nommé la Selarl [W] prise en la personne de Maître [O] [W] en qualité de liquidateur judiciaire ;

- maintenu la SARL MDT étude d'huissiers de justice de [Localité 5], Maître [N] [J] et [C] [H], huissières de justice associés en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce ;

- fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L643-9 du code de commerce ;

- employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le tribunal a retenu qu'en l'absence d'assurance décennale garantissant la responsabilité de la société quant aux travaux mis en oeuvre et en considération de l'absence de trésorerie et de l'importance du passif, des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif n'étaient pas établies.

Par déclaration du 11 août 2023, la SARL 2 JM Travaux a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été fixée à bref délai par avis du greffe en date du 5 septembre 2023 et appelée à l'audience du 15 novembre 2023.

L'appelante a signifié la déclaration d'appel par actes d'huissier distincts du 14 septembre 2023 remis au parquet général et à la Selarl [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL J2M Travaux (remis à personne morale).

L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 28 septembre 2023.

Par ordonnance de référé du 5 septembre 2023, le premier président de la cour d'appel a ordonné la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré prononçant la liquidation judiciaire de la société 2JM Travaux et a laissé la charge des dépens à cette société.

Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis du 13 novembre 2023, transmis aux parties par voie électronique, a sollicité l'infirmation du jugement entrepris et la poursuite de la procédure de redressement judiciaire afin qu'un plan de redressement soit proposé sous réserve des pièces produites par l'appelant.

Par ordonnance du 20 mars 2024, la procédure a été clôturée à effet différé au 12 juin 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 19 juin 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 18 septembre 2024.

La Selarl [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 2JM Travaux n'a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Dans ses seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2023 et signifiées par acte d'huissier du 29 septembre 2023 remis à personne morale à la Selarl [W] et au parquet général, l'appelante demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et statuant à nouveau, de :

- déclarer qu'il n'y a lieu à liquidation judiciaire ;

- ordonner la poursuite de la période de redressement judiciaire ;

- renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion afin qu'un plan de redressement de la SARL 2JM soit élaboré ;

- fixer les dépens comme de droit.

Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire alors qu'elle produit le justificatif d'une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale valable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ainsi que la conclusion de marchés de travaux pour un montant total de 729 076,03 euros de nature à apurer le passif.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la poursuite du redressement judiciaire :

En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Pour prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le premier juge a retenu qu'il n'existait pas de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et a relevé que l'assurance professionnelle garantissant les activités de la société était arrivée à terme.

L'appelante produit une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale valable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, souscrite le 27 juillet 2023 auprès de la compagnie MIC Insurance Company garantissant les activités professionnelles de la société 2JM Travaux de maçonnerie, charpente et structure métallique et couverture.

Elle se prévaut par ailleurs de la conclusion de divers marchés et contrats pour un montant total de 729 076,03 euros en versant aux débats un tableau récapitulatif de l'ensemble des commandes clients.

Cette liste est étayée par la production des devis et contrats signés y afférents et notamment :

- un devis du 6 mai 2022 de construction d'une villa pour M. et Mme [G] accepté pour un montant de 182 285,43 euros

- un devis du 15 juin 2023 de réhabilitation d'une villa pour Mme [Z] accepté pour un montant de 124 972,12 euros

- un ordre de service pour la SEMADER en date du 15 décembre 2022 pour un montant de marché de 189 261,22 euros

- un contrat de marché pour la réalisation d'une villa pour M. [Y] [M] accepté le 26 juillet 2023 pour un montant de 123 520 euros

- un marché de travaux dans le cadre d'un contrat de sous-traitante avec la société Habitat confiance du 2 mai 2023 pour des montants respectifs de 10 416 euros pour le lot charpente couverture, de 33 687,20 euros pour le lot gros oeuvre et de 2 850 euros pour le lot terrassement

- un contrat de marché pour la réhabilitation de deux maisons individuelles pour la partie gros oeuvre charpente couverture pour Mme [Z] accepté le 22 juillet 2023 pour un montant de 197 245,06 euros.

L'appelante rapporte ainsi la preuve d'une possibilité de règlement du passif arrêté à hauteur de la somme globale de 192 634,19 euros et de poursuite de l'activité de l'entreprise de sorte que les conditions d'élaboration d'un plan de continuation sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce sont établies.

Ce texte prévoit que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ou l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

En considération de ces éléments, il n'y a pas lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société et la poursuite de la période de redressement judiciaire sera ordonnée, l'affaire étant renvoyée devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion afin qu'un plan de redressement puisse être élaboré.

Sur les autres demandes :

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS