CA Toulouse, 19 sept. 2024, RG 24/01341

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01341 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFKC - 3ème chambre

Affaire :

[H] [M]

Représenté par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE

[B] [M]

Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE

APPELANTS

[P] [V]

INTIMEE

Nous, E.VET, magistrat chargé de la mise en état, faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

En application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de 1 mois à compter de l'avis adressé par le greffe, d'avoir à signifier ladite déclaration à l'intimé, à peine de caducité de la déclaration d'appel.

Dans l'affaire visée en référence, ce délai expirait le 15 juillet 2024.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis au conseil des appelants le 19 juillet 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point avant le 6 sseptembre 2024.

Les appelants n'ont présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 902-3 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.

PAR CES MOTIFS