CA Toulouse, 19 sept. 2024, RG 24/01878

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01878 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIIP - 3ème chambre

Affaire :

[K] [W]

Représentée par Me François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[M] [W]

Représentée par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, E.VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

Mme [K] [W] ayant reçu cet avis de fixation le 21 juin 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 22 juillet 2024.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelante le 25 juillet 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelante n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS