CA Toulouse, 19 sept. 2024, RG 24/02533

N° RG 24/02533 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMEM

Décision déférée - 11 Juillet 2024 - Président du TJ de [Localité 5] -24/00107

S.A.R.L. LE CAFE BAR [Adresse 3]

C/

[B] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°147/2024

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Le dix neuf septembre deux mille vingt quatre, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de présidente de chambre assistée de K.MOKHTARI , greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. LE CAFE BAR DE [Adresse 4], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIME

Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 2]

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Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban du 11 juillet 2024,

Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2024, la SARL LE CAFE BAR [Adresse 3],

Vu l'avis du 03 septembre 2024 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 21 janvier 2025

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 septembre 2024;

Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

Il sera rappelé que les dépens de l'instance d'appel sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant.

PAR CES MOTIFS