CA Versailles, 17 sept. 2024, RG 22/00026

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Ch civ. 1-4 copropriété

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/00026 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5R5

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 17 Septembre 2024

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00026 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5R5 dans une instance entre les parties suivantes :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 7] XV - CLUB EXPO sis [Localité 5] agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice la société SOGIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant elle-même poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, vestiaire : 65

APPELANT

ET

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 167/22 et Me Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

Madame [E] [C] épouse [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 167/22 et Me Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

INTIMÉS

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Vu le jugement rendu le 11 octobre 2021 par le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans le cadre d'un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] [Adresse 10] Expo à M. et Mme [Y] ;

Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 7] XV-Club Expo en date du 31 décembre 2021 ;

Vu les conclusions au fond des parties ;

Vu les conclusions adressées au conseiller de la mise en état en date du 17 septembre 2024, dans lesquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 7] XV-Club Expo lui demande de lui donner acte de son désistement d'appel et de partager les dépens ;

Vu les conclusions de M. et Mme [Y] en date du 11 septembre 2024 dans lesquelles ils indiquent accepter ce désistement, renoncent à leur appel incident, et sollicitent que les dépens soient partagés ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel réciproque des parties est accepté. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

Les deux parties conserveront la charge de leurs propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS, Nous, R. TRARIEUX, conseiller de la mise en état