CA Versailles, 17 sept. 2024, RG 23/03805

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 23/03805 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V477

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2023

Date de saisine : 16 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

Décision attaquée : n° 21/02406 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 27 Mars 2023

Appelante :

Madame [M] née [L] épouse [R], représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Intimé :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représentant : Me Stéphanie BERNAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 24 Juin 2024 ;

Vu les observations écrites de Madame [M] née [L] épouse [R], appelante, transmis par RPVA les 11/06/2024 et 16/09/2024 indiquant qu'elle n'entend pas poursuivre son appel et qu'une ordonnance de caducité peut être prononcée ;

Vu les observations écrites du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], intimé, en date du 31/05/2024 et du 12/09/2024 demandant de relever la caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civilé ;

L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,